实际上[法]

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人能够收看到法国的“法2台”和“意大利广播电视1台”电视台节目。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但是在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“不动产法”，，这项法律在各国都不相同。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规发挥互补的作用，以确保不论从民事法或刑事法的角而言，儿童的福利都能受到保障。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》重建了玻利维亚的司法部门。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

，她想知道《家庭法》第26条是否有效地构成对多配偶制的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们成为了追法外处罚的措施，是不可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1条确立了一项规格极严、无法追究的国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的时限内得到审理，申诉也将会遭到驳回。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院没有涉及歧视的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

，根据《个人和家庭法》第391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，可能产生削弱依据《贸易法委员会国商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

En effet, le mariage est valablement conclu par l'échange du consentement des parties exprimé en termes consacrés ou à l'aide de toute expression admise par l'usage, selon l'article 10 du Code de la famille.

，根据《家庭法》第10条的规定，有效婚姻是通过双方互相表示愿意达成的，或以认可的语言，或借助于惯例承认的任何表达形式。

Cette dernière part du principe que, dans la pratique, les solutions aux difficultés juridiques que soulève l'utilisation des moyens modernes de communication peuvent dans une certaine mesure être trouvées par voie contractuelle.

该示范法的依据是，承认可在某种程由合同确立因使用现代通信手段而引起的法律难题的解决办法。

Question 13. Le Pakistan pourrait-il décrire plus en détail la manière dont la loi contre le terrorisme est appliquée en pratique et comment elle contribue à assurer le plein respect de la résolution?

请巴基斯坦更详细说明执行《反恐怖主义法》的情况和巴基斯坦如何致力于全面遵守《决议》的。

Dans les faits toutefois, la justice ordinaire fait fi du droit autochtone et interdit d'y recourir, exerçant de surcroît une discrimination à l'encontre des peuples autochtones en raison de leur langue et de leur culture.

但，普通司法忽视土著法，而且认定土著法为非法；普通司法还因土著人民的语言和文化而歧视他们。

Le projet d'article 4, qui vise à expliciter l'obligation de l'État d'exercer sa protection diplomatique, a en fait ajouté à la confusion en limitant l'obligation aux violations graves de normes du jus cogens.

草案第4条的目的本来是明确国家提供外交保护的义务，却由于把这项义务局限于严重违反绝对法准则而进一步造成混乱。